Conditions générales de vente

1 – Préambule

Le site marchand Gilis.com est exploité par la société Caravelle SAS au capital de 10000€, ayant son siège social au 28 rue Saint Claude 75003 Paris et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 799 514 443 PARIS, N° TVA intracommunautaire: FR91799514443.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Caravelle SAS pour l’ensemble des articles proposés sur le site Gilis.com.

Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site Gilis.com, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande sur le site Gilis.com, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

Caravelle SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

2 – Prix

2.1 – Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

2.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés peuvent être soumis à des taxes. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Caravelle SAS. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.

2.3 – Toutes les commandes sont payables en Euros.

2.4 – Caravelle SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site Gilis.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Caravelle SAS jusqu’au complet paiement du prix.

3 – Commande et Validation

3.1 -Les clients de la société Caravelle SAS doivent être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. 
La société Caravelle SAS se réserve le droit de refuser une commande si le client en question présente un défaut de paiement dans son historique de commande.

3.2 -Quand le client clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve cette dernière ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Caravelle SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Caravelle SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

3.3 – Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui même sur son compte Client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. La société Caravelle SAS ne pourra pas être tenue responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société Caravelle SAS suite à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.

4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de commande. Si les articles s’avéraient indisponibles après la commande, la société Caravelle SAS en informerai et inviterai le client à annuler ou à modifier sa commande.

5 – Livraison

Nos articles sont généralement livrés par la poste via Colissimo. Les colis sont expédiés à l’adresse indiquée dans un délai de 2 jours ouvrables pour la France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, la durée de livraison peut correspondre de 3-10 jours ouvrables. Les délais de livraison peuvent également varier en cas de difficultés d’acheminement. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.

5-1 Le service Colissimo Suivi prévoit un délai de 48h pour la livraison, hors week-end et jours fériés et offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, ce dernier vous délivrera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste dans un délai de 15 jours.

5-2 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voir même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

5-3 Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard de livraison ou de colis égaré, nous demandons au client de nous le signaler par email à l’adresse contact@gilis.com. Une enquête sera demandée à la Poste ou autre prestataire s’étant occupé de la livraison, et peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis est considéré comme perdu. Dans ce cas uniquement, Caravelle SAS pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles, Caravelle SAS remboursera votre commande.

La société Caravelle SAS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

5-4 La société Caravelle SAS rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’a la société Caravelle SAS toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société Caravelle SAS.

5-5 Au Royaume-Uni, une taxe douanière s'appliquera à la réception de votre achat, indexée sur le montant de votre commande. Cette taxe est à votre charge. En cas de refus du colis, les frais appliqués par la douane au retour seront déduits du remboursement.

6 – Le paiement

6-1 Le paiement de la totalité du prix s’effectue à la commande. Il s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Bancontact, Carte Bleue Nationale et internationale);

La société Caravelle SAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société a choisi la solution Payplug, du groupe Natixis / BPCE , un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par le groupe Natixis / BPCE.

6-2 Paiement en 3x sans frais

Paiement de votre commande en 3 sans frais par CB à partir de 100 € d’achat jusqu’à 1500 € avec Scalapay.

Notre partenaire Scalapay vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 100 € à 1500 € en 3 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

  • Le Client procède à la Commande des produits qu’il souhaite acheter sur le site internet/boutique du Vendeur. Au moment de payer la Commande sur le site Internet/boutique du Vendeur, le Client pourra choisir les Services de SCALAPAY.

  • S’il choisit d’utiliser les Services de SCALAPAY, le Client sera redirigé sur une interface SCALAPAY, sur laquelle il devra se connecter ou créer un compte SCALAPAY en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone).

  • SCALAPAY communiquera au Client sur la page de confirmation de la transaction les conditions particulières de prestations de Services, y compris le Programme de Remboursement détaillant notamment les montants de chaque échéancier, ainsi que les dates de chaque paiement effectué ou à venir.

  • Les échéances seront prélevées, selon le Programme de Remboursement, sur la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par SCALAPAY renseignée sur le compte personnel SCALAPAY.

  • L’acceptation de l’utilisation des Services de SCALAPAY par le Client fera l’objet d’une confirmation au moment de la validation du paiement sur l’interface SCALAPAY. Si l’achat est effectué sur le site internet du Vendeur, le Client sera ensuite redirigé sur le site Internet du Vendeur sur lequel apparaîtra la confirmation de la Commande passée.

  • La Commande passée par le Client ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur et, si le Programme de Remboursement et le service choisi prévu un paiement en trois ou quatre versements sans intérêt, également après réception du premier paiement par SCALAPAY correspondant au premier versement

7 – Politique de retour et SAV

7. 1 – REMBOURSEMENT

Conformément aux articles du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la livraison pour retourner l’article (ou) les articles commandé(s) sans avoir à payer de pénalités. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, étiquetés, complets, neufs, non portés, non lavés. Les produits personnalisés avec la broderie ne sont ni repris ni échangés.

NB: pendant la période de Noël, les commandes passées en décembre, le délai de retour est étendu au 15 janvier ;

Pour cela, le Client doit se connecter à son compte puis cliquer sur « Mes Commandes ». Il doit ensuite sélectionner la commande concernée et suivre les instructions.

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.

Adresse de retour :

GILIS'S C/O EFILOG LOGISTIQUE

4 allée des Tanneurs ZI des Tourelles

72800 Le Lude

Les articles retournés incomplets, endommagés, détériorés ou tachés par le client ne seront pas remboursés.

Par commande, les risques et les frais du 1er retour sont à la charge du client et via Colissimo uniquement.
Si le client renvoie sa commande pour remboursement en utilisant notre service en ligne pour générer un bon Chronopost Shop to Shop, 4 € lui seront déduits du montant remboursé (service disponible en France Métropolitaine uniquement)

7.2  ECHANGE

GILI'S ne propose pas d'échange sur son site. Pour une nouvelle taille, un autre modèle, ou un autre coloris, nous vous invitons à renvoyer la pièce en effectuant une demande de retour et à repasser commande sur notre site. Pour réaliser une demande de retour, rendez-vous sur notre rubrique dédiée.

Vous pouvez toutefois échanger gratuitement vos articles dans l'une de nos boutiques :

● Gili's Marais - 103 rue Vieille-du-temple, 75003 Paris

● Gili's Rive Gauche - 7 rue du Cherche-Midi, 75006 Paris

● Gili's La Baule - 11 Av. du Général de Gaulle, 44500 La Baule-Escoublac (fermeture de septembre à avril)

● Gili's Aix-en-Provence - 10 rue Fabrot 13100 Aix-en-Provence

7.3 Si le retour est dû à une erreur de la part de l'expéditeur

Les frais de transport sont à la charge de ce dernier. Pour ce type de réclamation, le client devra s'adresser par mail au service client e-commerce de la marque Gili's  : contact@gilis.com

Le service client enverra gracieusement un bon de transport de retour au client. Dès réception du produit envoyé par erreur, Caravelle SAS s'engage à envoyer dans la journée le bon colis.

Pour toute autre information, réclamation, le client devra s’adresser au service client Gili’s en mentionnant la référence et date de commande :

Par courriel :

contact@gilis.com

Par courrier :

GILIS'S C/O EFILOG LOGISTIQUE

4 allée des Tanneurs ZI des Tourelles

72800 Le Lude

7.4 Politique de retour Hors France Métropolitaine.

Les frais de retours et d’échange sont aux frais du client en dehors de France. Hors CEE, les droits et taxes douanières et frais de formalités sont à la charge du client.

8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Gilis.com qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Caravelle SAS. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CARAVELLE SAS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de CARAVELLE SAS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.

Caravelle SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

Caravelle SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le site Gilis.com . Caravelle SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10 – Protection des données personnelles

Caravelle SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront être utilisées uniquement pour personnaliser la communication et l’offre produit réservée aux clients de Gili’s.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. (web@gilis.com)

La société SAS Caravelle ne fait aucun démarchage téléphonique. Le numéro de téléphone demandé lors de la commande sera uniquement utilisé à des fins de livraisons, par le transporteur sélectionné.

Article L223-1 du code de la consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

11 – Garanties - Limitation de responsabilité

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation: L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige (articles L221-11, L221-5 et L111-1 du code de la consommation).

Le médiateur de la consommation compétent est la société SAS Médiation Solution, située au 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost, consultable ici : https://www.sasmediationsolution-conso.fr